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En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

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Aucune information personnelle de l'utilisateur du site https://www.lacryptobyjo.fr/ n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

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Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige en relation avec l’utilisation du site SITE est soumis au droit français.

En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Mont-de-Marsan.

CRÉDITS

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ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants : formation sur les actifs numériques, accompagnements/coaching, adhésion à un club privé sur les cryptomonnaies, abonnement à un mail mensuel (rapport détaillé chaque mois) et à un outil de suivi de portefeuille crypto. Ces services & produits ont été créés par Jonathan Hervé (LACRYPTOBYJO).

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://www.lacryptobyjo.fr/.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.lacryptobyjo.fr/ et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.lacryptobyjo.fr/.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

EI Jonathan Hervé,

SIRET: 82265981900046

5 rue Fénélon

CS 52084

33075 BORDEAUX CEDEX

Email : contact@lacryptobyjo.fr

ARTICLE 2 - Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site SITE, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://www.lacryptobyjo.fr/.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client si celui-ci la demande.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.lacryptobyjo.fr/ les Services ou produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client choisit le produit ou service de son choix de son choix parmi les offres suivantes : Un accompagnement d'1h à 12h, une formation, une adhésion à un groupe privé géré par Jonathan Hervé, un abonnement à un rapport mensuel envoyé par mail ou un abonnement à un outil de suivi de portefeuille.

Il entre ses coordonnées bancaires et les valide. Une fois validées, il arrive sur une page de confirmation et de remerciement. Il reçoit ensuite un mail de confirmation.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://www.lacryptobyjo.fr/ constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :



Paiement par carte bancaire, Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande) ou Paiement par Paypal.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Toutefois, le Client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le site, payer selon les conditions écrites sur le site lors de la commande.

Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client.

Les données de paiement sont sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://www.lacryptobyjo.fr/.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Un email vous sera envoyé après votre achat pour que vous puissiez créer le mot de passe qui vous permettra d'accèder à la plateforme de formation.

Pour ce qui est du reste des produits et services, un email vous sera envoyé avec toutes les informations (prise de rendez-vous, inscription au groupe privé, obtention des accès aux outils...)

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Services commandés n'ont pas été fournis, le client peut annuler sa commande sous un délai de 10 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai maximal de 10 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations se faisant sur l'adresse mail suivante : contact@lacryptobyjo.fr, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 - Fonctionnement des abonnements

Tout produit ou service sur le site https://lacryptobyjo.fr pour lesquels est demandé un paiement tous les mois ou tous les ans, est considéré comme un abonnement.

Lors du premier paiement à l'un de ces abonnement (le club, le club premium ou encore le rapport mensuel), le Client reçoit tout ce qui est indiqué sur les pages qui correspondent à l'offre. L'activation est immédiate après paiement.

Si le Client s'inscrit au Rapport Mensuel et que le rapport du mois a été envoyé avant votre inscription, celui-ci ne recevra que le prochain rapport mensuel et ceux des mois suivants.

Chaque offre est SANS engagement. Le Client peut mettre fin à son abonnement quand il le souhaite.

Pour cela, il lui suffit d'envoyer un email sur l'adresse contact@lacryptobyjo.fr en précisant nom, prénom, l'adresse mail utilisée lors de l'achat ainsi que le nom du produit ou service dont le Client souhaite se désabonner.

Le Client peut, s'il le veut, préciser la raison pour laquelle il annule son abonnement.

Un email sera envoyé au Client pour l'informer que la demande a été prise en compte et sera effectuée. Le désabonnement est effectif lorsque vous recevez cet email.

Les accès aux produits ou services de l'abonnement resteront accessibles au Client jusqu'à la fin du mois ou de l'année suivant son désabonnement. Par exemple, si le Client avait commencé son abonnement le 11/10/2023 et qu'il l'annule le 23/04/2024, il aura accès à son offre jusqu'au 11/05/2024.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour : la vente de livres ou d’ouvrages dématérialisés ou numérisés, ou de formations en vidéos ou en audio, ou la participation à une web-conférence, à titre unitaire (c’est-à-dire hors abonnement), l’envoi de lien(s) permettant le téléchargement ou le visionnage du (des) fichiers numériques étant par nature irréversible.

Ainsi, l’Utilisateur reconnait et accepte expressément (i) que la fourniture des Services commence immédiatement après la validation de sa commande soit avant la fin du délai de quatorze jours (14) francs prévu par le Code de la Consommation et reconnait et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne.

Par conséquent, la commande de livres ou d’ouvrages dématérialisés ou numérisés, ou de formations en vidéos ou en audio, ou la participation à une web-conférence, sera réputée ferme dès sa confirmation et, sauf cas particulier, ne pourra donner lieu à aucun échange ou remboursement.

Le Prestataire a tout de même décidé de mettre en place, pour l'achat de la formation S.A.T.O.S.H.I (hors abonnement au Club et Club Premium), une offre de remboursement. Un remboursement intégral sera effectué pour chaque personne ayant :

- acheté la formation,

- consommé moins de 20% du contenu de la formation,

- fait une demande par email à contact@lacryptobyjo.fr sous 30 jours après l'achat pour demander le remboursement de la formation,

- et se sentant insatisfait de celle-ci.

Ces 4 points doivent obligatoirement être rempli pour pouvoir être remboursé en totalité de l'achat de la formation.

ARTICLE 8 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 9 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Réalisé en partie sur https://www.legalplace.fr

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